Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation de l'espace famille UgO.
L'espace famille UgO est ci-après dénommé le « Service ».
En visitant et en utilisant ce Service, vous, Utilisateur, signifiez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Client désigne la société de crèches ou de micro-crèches ayant acheté le Service et le mettant à disposition des familles accueillies dans une de ses structures ou souhaitant y être accueillies.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
il est précisé à l'Utilisateur l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Groupe JDM - JDM Apps – 753 032 424 R.C.S Meaux – dont le siège social est situé 7 rue de Berlin à MONTEVRAIN (77144) ci-après dénommé « JDM APPS ».
Créateur : JDM APPS
Responsable publication : JDM APPS – contact@jdmapps.fr
Webmaster : JDM APPS – contact@jdmapps.fr
Hébergeur : OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles JDM APPS met à la disposition de ses clients le Service. Le Service permet à l'Utilisateur d'avoir accès à divers services en lignes. L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») que l'Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service. L'Utilisation de ce Service entraine l'acceptation pleine et entière des présentes. JDM APPS se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l'utilisation du Service, en cas de violation par l'Utilisateur des présentes Conditions.
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
L'ensemble des ressources informatiques et réseaux attribuées à un Utilisateur qui ne peut les utiliser qu'en s'identifiant sur le Service avec son adresse email et son mot de passe.
Personne ayant souscrit au Service pour ses besoins propres dans le cadre d'un usage strictement personnel et non commercial.
Informations remplies par l'Utilisateur permettant le ciblage des ses besoins dans les structures du Client.
Requête formulée par l'Utilisateur, portant sur la garde d'un enfant. Elle est définie par le nom de l'enfant en question, la date du jour de garde souhaité, l'heure de début de garde souhaitée, l'heure de fin de garde souhaitée et un commentaire optionnel. Cette requête peut entrainer une facturation au tarif en vigueur à la date de la garde, calculée en fonction des revenus des parents ou responsables de l'enfant en question.
Document produit mensuellement par le Client indiquant les sommes dues par l'Utilisateur.
Jour dont l'Utilisateur dispose pour chacun de ses enfants afin de se voir accorder une période d'absence autorisée (non facturée) relative à la garde contractualisée par le Client. Le nombre de ces jours est fixé lors de la signature d'un contrat entre l'Utilisateur et le Client. Un congé doit être déposé au minimum un mois à l'avance. Tout jour non posé à 1 mois et 1 jour de la fin du contrat en cours peut entraîner une régularisation d'ordre financière correspondant au nombre de jours restant. Un jour de congé doit correspondre aux jours d'ouverture du Client et aux jours de garde inscrits au contrat dans le cas d'un accueil régulier. Un congé doit correspondre aux jours d'ouverture des structures du Client dans le cas d'un accueil irrégulier.
Pour pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur doit disposer du libre usage d'un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d'accéder au Service et jouir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d'utiliser normalement le Service. De manière générale, l'Utilisateur devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile compatible, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer sa connexion au réseau Internet.
Pour pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur doit être authentifié après avoir soumis un dossier sur le site internet du Client.
L'Utilisateur aura ensuite la possibilité de modifier et personnaliser ses informations : Dossier et informations d'accès au Compte (email et mot de passe).
La possibilité de dépôts de Demande d'accueil occasionnel doit être activée par le Client une fois le Dossier soumis et le Compte créé.
L'authentification des Utilisateurs est impérative pour toutes actions sur le Service. Toute première utilisation du Service nécessite la création d'un Dossier sur le site du Client.
Par la suite, chaque fois que l'Utilisateur voudra utiliser le Service il devra s'identifier au moyen de son adresse email et mot de passe, qu'il aura préalablement enregistrés au moment de son inscription.
L'Utilisateur est informé qu'il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. Il s'engage à informer immédiatement le Client de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe, et/ou de toute atteinte à la sécurité.
Il appartient à l'Utilisateur du service de personnaliser et de changer son mot de passe régulièrement.
L'Utilisateur pourra à tout moment mettre à jour les informations de son Dossier.
L'Utilisateur pourra à tout moment déposer autant de Demandes qu'il le souhaite depuis le Service sur les jours et horaires d'ouverture des structures du Client. L'Utilisateur certifiera pour chaque Demande avoir lu, compris et accepté être lié aux présentes Conditions.
Toute Demande en statut "En attente de réponse" ou "En attente de disponibilité" pourra être validée jusqu'à trente (30) minutes avant le début de la garde demandée.
Toute Demande en statut "Acceptée" sera facturée à l'Utilisateur si elle n'est pas annulée suivant les conditions d'annulation par l'Utilisateur ci-après.
L'annulation d'une Demande depuis le Service par l'Utilisateur ne sera possible que si la Demande
est en statut "En attente de réponse" ou "En attente de disponibilité".
Une Demande sous un autre statut ne peut être annulée depuis le Service.
Il sera cependant possible de procéder à une annulation par téléphone si un préavis de soixante-douze (72) heures
avant le début de garde stipulé dans la Demande est respecté.
Une Demande en statut "Proposition refusée" fait également office d'annulation.
Toutes les absences se doivent d'être signalées au plus tard avant 9h le jour même de la garde. En cas d'absences non signalées de manière répétitive, le Client se réserve le droit de ne plus accepter les Demandes de l'Utilisateur.
L'Utilisateur pourra à tout moment télécharger les Factures disponibles sur le Service au format PDF.
L'Utilisateur pourra à tout moment effectuer une demande de Congé dans la limite des jours restants sur son contrat actuel et jusqu'à un mois avant la date prévu de ce Congé. L'Utilisateur certifiera à chaque dépôt avoir lu, compris et accepté être lié aux présentes Conditions.
L'Utilisateur pourra à tout moment annuler un Congé, qu'il ait été déposé depuis son espace famille ou non, dans la limite d'un mois avant ledit Congé.
JDM APPS et le Client déclinent toute responsabilité d'un quelconque dommage que l'Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe, que l'Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l'accès non autorisé par un tiers sur le Compte d'un Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à avertir le Client de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Compte.
JDM APPS et le Client ne sauraient être tenus responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers au Compte d'un Utilisateur dans le cadre du Service.
Conformément aux dispositions des présentes, le Client pourra en tout état de cause suspendre ou fermer sans délai le Compte de l'Utilisateur.
JDM APPS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.
JDM APPS se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou d'arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par le Client dans le cadre de la fourniture du Service et pour adresser à l'Utilisateur des courriers électroniques d'informations.
Le Client et les Utilisateurs sont tenus de respecter l'ensemble des règles applicables à la protection et à l'utilisation des Données à Caractère Personnel, et notamment les dispositions du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (la "Loi informatique et Liberté" ou "LIL").
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et aux dispositions du RGPD, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par JDM APPS et le Client et demander leur modification en contactant le Client par un des moyens mis à disposition de l'Utilisateur (mail, formulaire de contact, téléphone, voie postale).
L'Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
Le Client et les Utilisateurs reconnaissent qu'en utilisant les Services, ils consentent à ce que JDM Apps collecte et que le Client utilise, en conformité avec les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation et Charte de confidentialité et la Politique d'Utilisation et de Protection des Données, le Contenu du Client et des Utilisateurs. Consulter notre politique de protection et utilisation des données.
Lors de son utilisation du Service par l'Utilisateur, le Service peut être amené à collecter automatiquement des informations sur l'équipement de connexion à Internet de l'Utilisateur, afin de faciliter la bonne opération du Service et/ou établir des analyses statistiques d'usage. Ces informations peuvent être l'adresse IP de l'Utilisateur, son navigateur Internet, sa langue, l'url de la page consultée, la date et la durée de la consultation de la page, cette liste étant non limitative.
JDM APPS peut être amené à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.
JDM APPS est seul titulaire des marques JDM APPS, UgO, nom, sigle, logo, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, droit d'auteurs sur les éléments du Service et de ceux qui pourraient être réalisés au cours de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le Client est propriétaire de la base de données et de son logo
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.
Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Espace Famille JDM APPS - 7 rue de Berlin - 77144 Montévrain.
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.
En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.
Conditions Générales d'Utilisation du service - Edition du 20/08/2020
